« infraction » (Terminologie juridique / Lexique)
Guide sur l'emploi du terme « infraction » ainsi qu'un lexique sur ce terme.
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« force de loi » (Terminologie juridique)
Guide sur l'emploi du terme « force de loi » et son usage dans la terminologie juridique.
« fouille et perquisition » (Terminologie juridique) – Fouille et perquisition : une nuance à bien saisir
Guide sur l'emploi des termes « fouille » et « perquisition » et leurs différences.
« avis consultatif » (Terminologie juridique)
Guide sur l'emploi du terme « avis consultatif ».
« bilinguisme législatif » (Terminologie juridique)
Guide sur la signification du terme « bilinguisme législatif ».
« cour et tribunal » (Terminologie juridique) – Cour ou tribunal? Comment juger de la différence
Guide sur l'emploi des termes « cour » et « tribunal » et leurs différences.
« couronne et État » (Terminologie juridique)
Guide sur l'emploi des termes « couronne » et « État » et leurs différences.
« déclaration » (Terminologie juridique)
Guide sur l'emploi du terme « déclaration » ainsi qu'un lexique sur ce terme.
« dérogation » (Terminologie juridique)
Guide sur l'emploi du terme « dérogation ».
« admissible, éligible et recevable » (Terminologie juridique)
Cette ressource est un guide sur les définitions et l’emploi des termes « admissible », « éligible » et « recevable...
« adopter, édicter, prendre, passer » (Terminologie juridique) – Les termes à adopter lors de la naissance d’une loi
Cette ressource offre un ensemble de définitions des termes important à l’établissement de textes législatifs, y...
« appelant, intimé et intervenant » (Terminologie juridique)
Guide sur l'emploi des termes « appelant », « intimé » et « intervenant » et leurs différences.
« arrêté, arrêté ministériel et arrêté municipal » (Terminologie juridique)
Cette ressource est un guide sur l’emploi des termes « arrêté », « arrêté ministériel » et « arrêté municipal » et...
« act of God » (Terminologie juridique) – Ciel, un « act of God »!
Quelle est la définition de l’expression « act of god » ? Que dit la loi à ce sujet? « Chez bon nombre de...
Survol des droits linguistiques en 2004 (Analyse)
Cette capsule présente un résumé de trois décisions judiciaires portant sur les droits linguistiques rendues en 2004.
« abus » (Terminologie juridique) – Pour employer abus sans s’abuser
Guide sur l'emploi des termes « abus » et « abuser ».
Québec (Éducation, Loisir et Sport) c Nguyen, 2009 CSC 47 (Résumé)
L'article 73 de la Charte de la langue française du Québec limite l'accès aux écoles anglophones dans la province....
Ford c Québec (Procureur général), [1988] 2 RCS 712 (Résumé)
La Charte de la langue française du Québec restreint l'affichage public, la publicité commerciale et la raison sociale...
Procureur général du Manitoba c Forest, [1979] 2 RCS 1032 (Résumé)
L'article 23 de la Loi sur le Manitoba prévoit que la province est bilingue. En 1890, la province adopte une loi pour...
Procureur général des Territoires du Nord-Ouest c Fédération Franco-Ténoise, 2008 NWTCA 5 (Résumé)
Les demandeurs réclament des dommages-intérêts sous l'avis qu'il y a eu atteinte à leurs droits linguistiques. L'arrêt...
R c McGraw, 2007 NBCA 11 (Résumé)
Dans cette affaire, l’intimé M. McGraw est arrêté par un agent de la GRC dans la ville de Tracadie-Sheila, une...
R c N.S., 2010 ONSC 670 (Résumé)
Cette décision met en opposition le droit à la liberté de religion et le droit d’un accusé de contre-interroger les...
Évolution de l’interprétation des droits linguistiques (Analyse / Terminologie juridique)
L’interprétation judiciaire d’un texte législatif est un processus utilisé par les tribunaux pour en déterminer le sens...
Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 RCS 721 (Résumé)
Cette ressource est un résumé du Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 RCS...
Législation relative à la justice pénale pour les jeunes (Article / Lexique)
Le système de justice axé sur les adolescents ne date pas d’hier. Dès 1908, le législateur se penche sur la situation...