Québec (Procureur général) v Savage, 2006 QCCQ 304 (Résumé)
L'accusé a obtenu une contravention pour excès de vitesse rédigée uniquement en français. Il demande son acquittement...
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Dans cette affaire, l’appelant, M. Simard, est inculpé d’une agression sexuelle. Lors de sa première comparution,...
Selon les requérants, le français et l'anglais sont les langues officielles de la procédure devant les tribunaux. Selon...
Les demandeurs déposent une requête devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario demandant que certaines...
Guide sur l'emploi du terme « alcootest » et de ses synonymes.
Dans cette affaire, le tribunal doit déterminer l’endroit où se déroulera le procès de l’inculpé. Ce dernier est accusé...
Il s’agit d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique portant sur l’interprétation de...
En première instance, le requérant est accusé de deux infractions disciplinaires au sens de l’article 40 de la Loi sur...
Il s'agit d'une analyse de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents entrée en vigueur en 2003....
Trois travailleuses de l’industrie du sexe ont présenté une requête en vue d’obtenir une déclaration portant sur...
Présentation donnée par Maître Guy Jourdain lors d'un webinaire offert à l'intention d'avocats et d'auxiliaires de...
La présente ligne directrice a pour but de guider les procureurs de la Couronne en ce qui a trait aux principaux...
La présente ligne directrice vise à informer les procureurs de la Couronne fédérale de l’entrée en vigueur, le 9 août...
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La présente ligne directrice vise à informer les procureurs fédéraux de l’entrée en vigueur, le 23 octobre 2012, de la...
Cette ressource est un rapport d’observation du procès des présumés auteurs du meurtre d'Edwin Legard en 2009.
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Le Juridictionnaire est un dictionnaire de droit qui s’avère un outil précieux pour la traduction et la rédaction...
La reconnaissance préalable de culpabilité, nous l'avons dit, englobe en fait plusieurs types de discussions, dont...
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L’accusé a été inculpé d’agression sexuelle. Plusieurs mois après l’incident allégué, la plaignante et une amie ont...
L'accusé a été inculpé de 11 chefs d'infractions sexuelles contre ses nièces. Le juge du procès a rejeté la requête de...
L'intimé a été accusé d'avoir omis de s'immobiliser à un feu rouge après que son véhicule, qui traversait une...
L'appelante a été inculpé de voies de fait où elle invoque la légitime défense. Avant le procès, elle a été accusé de...
L'accusé a été inculpé de deux chefs d'agression sexuelle. Le juge a imposé une peine conditionnelle de deux ans....
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