2016
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À propos de la ressource
Lexique sur la détermination de la peine
Cette ressource est un lexique portant sur le thème de la détermination de la peine en droit criminel. Il contient les termes important du domaine tels que le prononcé d'une sentence, la sentence, l'imposition d'une peine et l'aggravation de la peine.
About the resource
Lexicon on Sentencing Process
This resource is a lexicon on the topic of sentencing in criminal law. It contains important terms such as sentencing, passing of sentence and aggravation of punishment.
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