Archive

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L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et l’admission des non-ayants droit à l’école francophone (Article)

Ce texte s’interroge sur l’admissibilité des non-ayants droit à l’école francophone en vertu de l’article 23 de la...

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Le poste de Commissaire aux langues officielles : une institution essentielle (Article)

Ce texte invite la population à prendre conscience du danger que représentent les déclarations inconsidérées envers le...

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Évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre des obligations linguistiques (Rapport final)

Ce document constitue le rapport final de l'évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre...

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Liste de contrôle : Meilleures pratiques recommandées en droits linguistiques

Cette source est un sommaire des meilleures pratiques recommandées en matière des droits linguistiques devant les...

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Boudreau c Nouvelle-Écosse (Ministre de l’Éducation), 2003 CSC 62 (Résumé)

Cette cause soulève la question de la réparation qui peut être accordée pour assurer le respect des droits à...

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R v MacKenzie, 2004 NSCA 10 (Résumé)

Dans cette affaire, pour excès de vitesse l'accusée a comparu sans être représentée par un avocat pour l’interpellation...

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Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23 c Yukon (Procureure générale), 2015 CSC 25 (Article) – Poser le regard au-delà du statu quo

Cet article présente les points à retenir de cette décision rendue par la Cour suprême du Canada. On y traite de...

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Article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Procédures devant les tribunaux établis par le parlement et devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...

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R c Caron, 2009 ABQB 745 (Commentaire) – Les provisions pour frais

L’affaire R c Caron s’avère un des litiges les plus importants pour les communautés d’expression française de l’Alberta...

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R c Caron, 2009 ABQB 745 (Commentaire) – La Cour d’appel de l’Alberta entendra la question du bilinguisme législatif

Le 15 novembre 2010, l’honorable juge Jack Watson de la Cour d’appel de l’Alberta a accueilli la demande d’autorisation...

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Loi sur les contraventions (Évaluation et rapport final)

Le ministère de la Justice Canada a entrepris l'évaluation de la Loi sur les contraventions afin de mieux comprendre...

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« disposer » (Terminologie juridique)

Guide sur l'emploi du terme « disposer ».

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Capsules linguistiques (Terminologie)

Les capsules linguistiques sont des points de langue sur un terme, une expression ou une notion juridique.

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Les « dents » de la Loi sur les langues officielles : Le recours judiciaire sous la partie X (Article)

La partie X de la Loi sur les langues officielles instaure devant la Cour fédérale un recours judiciaire pour...

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Article 41 de la Loi sur les langues officielles au Secrétariat du Conseil du trésor (Mise en oeuvre)

Cette ressource renvoie aux rapports de mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles au...

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Qui possède la qualité pour agir en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés? (Article)

Ce texte examine la possibilité qu’un groupe possède la qualité pour agir dans un litige fondé sur l’article 23 de la...

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Légiférer sur l’usage des langues dans le secteur privé : des enjeux de droit constitutionnel et administratif au Canada (Article) – Québec

Cet article explore les interventions québécoises pour règlementer l’usage des langues dans le secteur privé, plus...

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L’offre active et les agents de la paix au Nouveau-Brunswick (Article)

Cet article examine l’étendue de l’obligation d’offre active qu’ont les agents de la paix au Nouveau-Brunswick.

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Caron c Alberta, 2015 CSC 56 (Résumé / Commentaire) – L’anatomie d’un procès contre la langue française

Ce texte étudie le procès de Gilles Caron pour mieux cerner les failles qui entravent l’administration de la justice...

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Constitutionnalité de dispositions conférant un statut, des privilèges et des droits à une langue minoritaire : le cas singulier du Nunavut et de sa Loi sur la protection de la langue inuit (Article)

Cet article analyse la décision de l’Assemblée législative du Nunavut d’imposer au gouvernement fédéral des obligations...

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Document de jurisprudence concernant les droits linguistiques garantis par la Charte canadienne des droits et libertés (Recherche)

Dans ce document, vous trouvez un résumé et les paragraphes pertinents de la jurisprudence qui a interprété et appliqué...

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Association des parents de l’école Rose-des-vents c Colombie-Britanique (Éducation), 2015 CSC 21 (Article)

« Dans un jugement unanime, la plus haute instance judiciaire du pays a rétabli la décision rendue en première instance...

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Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (Étude et analyse)

Cette étude d’impact analyse les effets de la Loi modifiant la Loi électorale au Canada sur les obligations des...

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R c Rémillard, 2009 MBCA 112 (Résumé / Commentaire)

Cette étude vise à déterminer quel est l’impact de la décision R c Rémillard sur l’article 23 de la Loi de 1870 sur le...

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Quelle autonomie pour les francophones hors Québec ? Le point de vue des dispositions linguistiques de la Charte (Étude d’impact)

Dans cette étude d’impact, Stéphanie Chouinard se penche sur l’apport des tribunaux canadiens à l’évolution de...