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En juin 2018, le plus haut tribunal du pays (ci-après « Cour »), dans l’arrêt R. c. Suter (ci-après « Suter »), qui par...
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Au moment même où commence l’appel de la commission scolaire de langue française de Colombie-Britannique, interjeté par...
C’est une cause importante qui sera entendue sous peu par la Cour suprême du Canada en matière de droits linguistiques....
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