Article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Protection contre les témoignages incriminants
Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...
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Article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Traitements ou peines cruels et inusités
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Lettre type suggérée pour confirmer à l’avance les arrangements entre un médecin et un avocat lors d’un litige (Modèle d’acte)
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Consentement à la communication de renseignements médicaux (Modèle d’acte)
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Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Garanties juridiques s’appliquant aux personnes « inculpées » d’une infraction
Cette ressource offre une description détaillée de l'article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui...
Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droit à la vie, à la liberté et la sécurité de la personne
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Article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Fouilles, perquisitions et saisies
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Article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Détention arbitraire
Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la...
Article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droits en cas d’arrestation ou de détention
Cette ressource est un outil du ministère de la Justice qui offre une analyse détaillée de l’article 10 de la Charte...
R c Bradshaw, 2017 CSC 35 (Résumé)
Résumé de la décision R c Bradshaw, dans laquelle la Cour suprême traite du problème de l’admissibilité du ouï-dire à...
«manquement à une ordonnance » (Terminologie)
Cette ressource porte sur les principaux termes entourant le manquement à une ordonnance en vertu du Code criminel.
Lexique sur l’espionnage et la trahison
Ce lexique bilingue (français – anglais) regroupe le vocabulaire en termes d’espionnage et de trahison et de haute...
Lexique sur les infractions contre l’ordre public
Cette ressource est un lexique sur les infractions contre l'ordre public. Elle a été créée par le Centre de ressources...
R c Jarvis, 2019 CSC 10 (Résumé)
L'article 162 du Code criminel prohibe le voyeurisme. Alors qu'un enseignant est accusé d'avoir enregistré des élèves...
R c Reeves, 2018 CSC 56 (Résumé)
Cette ressource est un résumé de l'arrêt R c Reeves concernant la saisie abusive en vertu de l'article 8 de la Charte...
Recueil d’articles sur le droit applicable au Manitoba
Cette ressource effectue une recension d'articles dans divers domaines de droit au Manitoba. Les articles traitent...
R c Boudreault, 2018 CSC 58 (Résumé)
Cet arrêt invalide le régime des suramendes compensatoires obligatoires prévu par l'article 737 du Code criminel adopté...
Clefs du français pratique (Banque terminologique)
L'outil Clefs du français pratique traite de difficultés de grammaire, de syntaxe et d'usage auxquelles est confronté...
ONTERM (Terminologie juridique)
Le site ONTERM est le répertoire des appellations officielles du gouvernement de l'Ontario, en français et en anglais,...
Dictionnaire des cooccurrences (Banque terminologique)
Le Dictionnaire des cooccurrences est un outil précieux pour quiconque hésite devant un mot, ne sachant quel adjectif...
Le Rouleau des prépositions (Banque terminologique)
Le Rouleau des prépositions est un ouvrage de référence incontournable pour la maîtrise des prépositions en français....
Consultations sur l’aide médicale à mourir (Rapport) – Résumé des résultats et des principales constatations
Cette ressource présente un résumé des résultats et des principales constatations issues des consultations directes et...
Évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre des obligations linguistiques (Rapport final)
Ce document constitue le rapport final de l'évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre...
Définitions juridiques de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés (Rapport)
Le présent rapport regroupe des sources diversifiées de définitions et présente une revue et une analyse comparatives...
Canada (Procureur général) c Bedford, 2013 CSC 72 (Résumé et Analyse) – Projet de loi C-36
Le présent document donne un aperçu des conclusions de la décision de la Cour suprême du Canada rendue le 20 décembre...
