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Mise en demeure (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle de mise en demeure créé par le Centre d'information juridique de l'Ontario. Ce modèle...

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Testament d’une épouse (Modèle d’acte) – legs de l’ensemble des biens au conjoint ou subsidiairement à autrui

Ce modèle de testament s'applique si un individu souhaite léguer l'ensemble de ses biens à son conjoint, ou en cas de...

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Libellé suggéré pour les ordonnances ou ententes relatives à l’accès surveillé, les visites et les échanges (Modèle d’acte)

Ce modèle d'acte est un libellé suggéré pour les ordonnances ou ententes relatives à l’accès surveillé – visites et...

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Université en français à Ottawa : une garantie juridique (Article)

Ce texte examine les conséquences de l’obtention de la désignation partielle de l’Université d’Ottawa en vertu de la...

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Lexique bilingue de termes législatifs

Cette ressource énumère plusieurs termes utilisés dans les lois et par les législatures.

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Introduction sur le droit des personnes handicapées (Guide)

Le présent Guide d’introduction sur le droit des personnes handicapées illustre une approche à l’exercice du droit des...

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Carlingwood Motors Ltd. v Nissan Canada Inc., 2001 CanLII 28249 (ON SC) (Traduction en français)

Nissan a cessé les services du demandeur. Ce dernier a retenu les services d'un cabinet d'avocat. Peu de temps après,...

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Giorno v Pappas, 1999 CanLII 1161 (ON CA) (Traduction en français)

La demanderesse était une employée du gouvernement de l'Ontario qui tentait de régler les différends entre le...

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Maddock v Maddock, 1958 CanLII 132 (ON CA) (Traduction en français)

La question principale en l'espèce concerne la connivence. Les parties ont cessé d'avoir des relations matrimoniales...

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R v Turcotte, 2000 CanLII 14721 (ON CA) (Traduction en français)

Robert Turcotte a assassiné sa mère. Il a été acquitté de l'accusation de meurtre au second degré. Le jury a rendu un...

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Gigliotti c Conseil d’administration du Collège des Grands Lacs, 2005 CanLII 23326 (ON SCDC) (Résumé)

Résumé de la décision Gigliotti c Conseil d'administration du Collège des Grands Lacs de la Cour supérieure de justice...

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Knoll v Knoll, 1970 CanLII 469 (ON CA) (Traduction en français)

La requérante interjette appel du jugement rejetant sa requête de demande de divorce sans adjudication de dépens. Le...

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Mandat de représentation pour l’administration des successions et la délivrance des lettres d’homologation (Modèle d’acte)

Ce document est un complément d'un livret de practicePRO sur la gestion des finances d'un cabinet juridique. Vous...

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Mandat de représentation en justice avec taux horaire pour une affaire de lésions corporelles (Modèle d’acte)

Cette ressource présente un modèle de mandat de représentation, une lettre d’information pour un litige portant sur des...

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Liste de contrôle : Examen et signature d’un contrat familial

Cette liste de contrôle vous permet d'assurer des pratiques exemplaires leur de la revue et signature d'un contrat en...

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Mandat de représentation en justice (Modèle d’acte) – Version abrégé

Ce document est un complément d'un livret de practicePRO sur la gestion des finances d'un cabinet juridique. Vous...

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Mandat de représentation en droit criminel (Modèle d’acte)

Ce document est un complément d'un livret de practicePRO sur la gestion des finances d'un cabinet juridique. Vous...

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Mandat de représentation pour administration des successions – Délivrance des lettres d’administration (Modèle d’acte)

Ce document est un complément d'un livret de practicePRO sur la gestion des finances d'un cabinet juridique. Vous...

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Mandat de représentation en droit de la famille (Modèle d’acte)

Ce document est un complément d'un livret de practicePRO sur la gestion des finances d'un cabinet juridique. Vous...

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Liste de contrôle : Première rencontre concernant un contrat familial (Modèle d’acte)

Cette liste de contrôle vous permet d'assurer des pratiques exemplaires dans la gestion de vos dossiers de clients....

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Testaments primaire et secondaire

Modèles de testaments primaire et secondaire en Ontario.  

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Le projet de loi 66 reçoit la sanction royale – D’autres modifications à la LNE désormais en vigueur (Article de blogue)

Le projet de loi 66, Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario, a reçu la sanction royale le 3 avril...

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Le gouvernement de l’Ontario amorce des consultations sur la rémunération dans le secteur public – Les salaires doivent être « modestes, raisonnables et viables » (Article de blogue)

Le 4 avril dernier, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il consulterait les employeurs et les agents négociateurs...

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Le gouvernement fédéral met sur pied un comité d’experts chargé de fournir des conseils sur les modifications supplémentaires à apporter au Code canadien du travail (Article de blogue)

Le projet de loi C-86, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, apportera d’importantes modifications au Code...

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« Tout est dans le contexte » − Une arbitre interprète l’expression « grave maladie » figurant dans la convention collective de l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario (Article de blogue)

Bon nombre d’employeurs du secteur des soins de santé connaissent bien les dispositions de convention collective qui...