Fermer un compte en fiducie

2019

FR / EN

Auteur : Barreau de l'Ontario

À propos de la ressource

Fermer un compte en fiducie

Cette ressource indique aux avocats les exigences et les étapes à suivre pour fermer un compte en fiducie.

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Closing a Trust Account

This resource provides lawyers with information on the requirements and steps to follow in order to close a trust account.

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