2015
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À propos de la ressource
Informer les clients et les clientes de leur droit à l’emploi du français Responsabilités des avocates et des avocats
En 2000, le Barreau du Haut-Canada a modifié son Code de déontologie pour préciser les responsabilités des avocates et des avocats à cet égard. Le présent document traite de la responsabilité qui incombe aux avocates et aux avocats d’informer leurs clients...
About the resource
Advising Clients of their French Language Rights Lawyers Responsibilities
In 2000, the Law Society of Upper Canada modified its Rules of Professional Conduct to clarify lawyers’ responsibilities in this area. The objective of this document is to describe lawyers’ responsibilities to advise their clients of their language rights...
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