807933 Ontario Inc. v Paddon and Associates, 1998 CanLII 3766 (Traduction en français)

L’appelant était un créditeur dans la faillite de M. Allison. Avant sa faillite, cette propriété lui appartenait, mais il l’a transféré à sa femme. Le couple a décidé d’emprunter de l’argent en retour d’une hypothèque sur le terrain. M. Allison a fait faillite et un accord a été conclu entre lui et son syndic de faillite pour résilier l’hypothèque. L’appelant tente de recouvrir le montant de l’hypothèque.