Air Canada c Thibodeau, 2007 CAF 115 (Résumé)

Ce résumé d’arrêt a été rédigé par le Centre de ressources en français juridique de l’université de Saint-Boniface.

 

Dans cette affaire, M. Thibodeau a déposé une plainte de violation de ses droits linguistiques puisque son agente de bord était anglophone et ne pouvait pas offrir des services en français. En vertu de l’article 10 de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, la société défenderesse doit offrir des services dans les deux langues officielles du pays. La Cour fédérale a ordonné Air Canada a présenté une lettre d’excuses formelle à la demanderesse.

 

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