Avis de motion pour demander le rejet d’une action (Modèle d’acte) – Cour supérieure de justice de l’Ontario

Ce document est un modèle d’avis de motion pour obtenir le rejet d’une action demandant l ‘annulation d’une vente de propriété. Ce modèle d’avis est applicable à une motion entendue par un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.