B.(D.) v Children’s Aid Society of Durham Region, 1996 CanLII 1067 (ON CA) (Traduction en français)

Des allégations de violence sexuelle ont été déposées contre le demandeur. La Société d’aide à l’enfance a tenté d’obtenir une ordonnance pour limiter l’accès du demandeur à des visites surveillées. Toutefois, l’ordonnance n’avait pas été signé au demandeur. Plus tard, un juge a rejeté une requête pour une ordonnance de protection des enfants et a disculpé le demandeur de toutes allégations de violence sexuelle. Ce dernier a intenté une action contre la Société dans laquelle il réclame des dommages-intérêts.