Budd v Paterson, 2002 CanLII 37032 (ON CA) (Traduction en français)

L’épouse de l’appelant avait deux véhicules à son nom. Après la séparation, elle a transféré une des voitures au nom de l’appelant. En même temps, elle a demandé à son assureur d’annulé l’assurance sur la voiture sans en avertir son conjoint. Quelques jours plus tard, ce dernier a eu un accident et la compagnie d’assurance a refusé d’indemniser l’appelant.