Caratun v Caratun, 1992 CanLII 7715 (ON CA) (Traduction en français)

La juge du procès a déterminé que la licence dentaire de l’époux était un bien conformément à l’article 4(1) de la Loi sur le droit de la famille. Elle a donc inclue ce montant dans la valeur des biens familiaux nets de l’époux. Ce dernier porte appel de cette décision.