« certificat d’aide juridique » et « mandat d’aide juridique » (Terminologie)

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Certificat ou mandat d’aide juridique : quel terme doit-on retenir?

L’expression legal aid certificate est d’usage courant en anglais juridique dans les provinces et territoires de common law et elle s’emploie dans deux sens différents.

D’une part, legal aid certificate vise le document qui atteste de l’admissibilité d’un justiciable à l’aide juridique pour un dossier donné et que cette personne remet à l’avocat ou à l’avocate dont elle retient les services. D’autre part, cette expression désigne le document en vertu duquel le programme d’aide juridique charge un avocat ou une avocate de fournir des services juridiques à un justiciable.

Si l’expression legal aid certificate est plutôt passe-partout, le français dispose de termes distincts pour rendre chacune de ces deux notions. Ainsi, on parlera de certificat d’aide juridique dans le premier cas, et de mandat d’aide juridique dans le second.

Dans certains régimes d’aide juridique, le justiciable reçoit dans un premier temps un certificat d’aide juridique et choisit dans un deuxième temps l’avocat ou l’avocate qui le représentera. Dans d’autres régimes, les deux étapes sont télescopées et le programme d’aide juridique envoie directement un mandat à l’avocat ou l’avocate que choisit le justiciable.

Signalons en terminant qu’au Québec, on utilise l’expression « attestation d’admissibilité à l’aide juridique » pour désigner le certificat d’aide juridique.

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