2006
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À propos de la ressource
Charte canadienne des droits et libertés – Article 20 (Résumé)
L’article 20 de la Charte accorde le droit au public de communiquer et de recevoir des services dans la langue officielle de son choix. L’article accorde ce droit envers le gouvernement fédéral ainsi qu’envers le gouvernement du Nouveau-Brunswick. Ce document interprète l’article vis-à-vis les deux gouvernements.