Climans c Latner, 2020 ONCA 554 (Traduction en français)

Cette ressource est une traduction en français de Choquette v Choquette, 2019 ONCA 306, produite par le Centre de traduction et de documentation juridiques de l’Université d’Ottawa.

 

Dans l’affaire Climans v Latner, C et L ont entretenu une relation amoureuse de 2001 à 2015, au cours de laquelle ils résidaient dans des maisons séparées. Ils habitaient ensemble au chalet de L en juillet et en août, passaient des fins de semaine ensemble en Floride pendant l’hiver et prenaient leurs vacances ensemble. Pendant les premières années de leur relation, C habitait chez L sur une base régulière, soit une fin de semaine sur deux lorsqu’elle n’avait pas la garde de ses enfants issus d’un mariage précédent. L était fortuné et soutenait C financièrement. Ils détenaient des comptes bancaires séparés, n’avaient pas de comptes conjoints et ne possédaient pas de biens en commun. Leurs vies personnelles et sociales étaient étroitement liées, et ils se présentaient en public comme un couple. L a fait plusieurs demandes en mariage à C, qui a accepté, mais ils ne se sont jamais mariés, car C n’a jamais signé aucun des contrats familiaux préparés par L. Les parties ont convenu que quelque chose avait changé dans leur relation en 2006 et que C séjournait alors moins souvent au domicile de L. Le couple a commencé à suivre une thérapie en 2012. Lorsque la relation a pris fin, C a intenté une action pour être reconnue comme la conjointe de L et obliger ce dernier à lui verser une pension alimentaire.

 

Selon la Cour d’appel de l’Ontario, les parties étaient des conjoints au sens de la Loi sur le droit de la famille. L’absence d’une résidence commune n’était pas déterminante quant à la question de la cohabitation.

 

Pour consulter la traduction en français de l’arrêt, cliquez sur lien situé dans l’encadré.

 

 

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