2012
FR
À propos de la ressource
Convention d’achat-vente d’une propriété et affidavit d’attestation (Modèles d’actes)
Cette ressource est un modèle de convention d’achat-vente incluant un affidavit d’attestation pour la vente de terres. Il s’agit d’une convention entre un acheteur et un vendeur prévoyant la signature de témoins.