Convention de clôture avec entiercement lors de la vente d’une propriété (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d’acte d’une convention de clôture avec entiercement en matière de droit immobilier.
Voici un aperçu du contenu du modèle d’acte :
EN CONTREPARTIE DES AVANTAGES RÉCIPROQUES DONT CHAQUE PARTIE BÉNÉFICIERA...
This resource is a precedent of Lawyer's Delayed Closing Escrow Agreement in the field of Real Estate Law.
Here is a preview of the precedent:
in CONSIDERATION of THE MUTUAL BENEFITS ACCRUING TO EACH PARTY, THE VENDOR AND PURCHASER AGREE...