Convention de société en nom collectif (Modèle d’acte)

Ce modèle de convention de société en nom collectif contient les sections suivantes :

 

Dans la section « création de la société », on précise le siège social, la gestion des affaires de la société par les tous les associés, la banque qui tient les comptes bancaires de la société et qui aura le pouvoir d’agir au nom de la société.

 

Dans la section « existence de la société », on affirme que la société continuera d’exister jusqu’à ce que tous les associés conviennent par écrit d’y mettre fin.

 

Dans la section « capital de la société », on confirme que le capital d’origine de la société est formé des apports de capital qui ont été versés par les associés.

 

Dans la section « bénéfices », on énonce que les bénéfices de la société sont déterminés selon la méthode établie pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu et que les bénéfices annuels (ou les pertes) sont répartis entre les associés.

 

Dans la section « retrait de la société », on indique que si un associé fait faillite ou s’il est incapable en raison de son état de santé, il est réputé s’être retiré de la société.

 

Dans la section « assurance-vie » on stipule que les associés s’engagent à souscrire des polices d’assurances sur la vie.

 

Dans la section « procédure de vente » on explique qu’au moment du décès d’un associé, les associés survivants devront récolter les recettes des polices d’assurance-vie afin d’acquitter le prix de vente du défunt dans la société.

 

Dans la section « vente de la part d’un associé durant son vivant », on aborde le cas où une dispute survient entre les associés ou que l’un des associés désire se soustraire à la société. Les autres associés pourront acheter la part de l’associé, pour un montant prédéterminé.

 

Dans la section « loi applicable et interprétation », on précise que les lois de l’Ontario s’appliquent.

 

Dans la section « dissolution et arbitrage », on affirme que les différends qui surviennent entre les associés sont soumis à l’arbitrage. On signale également que la société sera dissoute lorsque l’un des événements précisés se produit.

 

La convention termine avec les signatures des associés et des témoins.

 

 

Découvrez également cet autre modèle d’acte : Convention unanime entre actionnaires.