Convention entre actionnaires d’une société (Modèle d’acte)

Ce modèle de convention entre actionnaires d’une société prévoit de multiples clauses constituant les statuts constitutifs de la société.

 

Le préambule confirme que la Société est une société par actions constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Ontario), qu’une partie représente tous les actionnaires de la Société et que la convention contient les stipulations et ententes mutuelles servant de fondement ce qui a été convenu entre les parties.

 

Le corps de la convention entre actionnaires commence avec les clauses touchant l’interprétation de la convention et inclut :

 

  • Les définitions, incluant les termes convention, conseil, jour ouvrable, personne, action et actionnaire;
  • L’élargissement du sens des mots;
  • Les rubriques qui ont pour but de faciliter la lecture de la convention;
  • Le droit régissant la convention;
  • L’autonomie des différentes dispositions de la convention;
  • Le caractère exhaustif de la convention;
  • Les devises auxquelles réfère la convention;
  • La force exécutoire de la convention qui lie les parties et leurs héritiers, successeurs, fiduciaires et leurs procureurs.

 

Les prochaines clauses portent sur :

 

  • La durée de la convention;
  • La constitution de la Société elle-même;
  • La propriété des actions présentée sous forme de tableau;
  • L’aliénation des droits, notamment les restrictions au transfert et les transferts autorisés, le droit de préemption;
  • La rémunération d’un actionnaire qui remplit des fonctions pour la Société;
  • Le conseil d’administration et les dirigeants;
  • Les questions financières;
  • Les limites au pouvoir d’administrer;
  • L’arbitrage des différends;
  • L’exécution de la convention entre actionnaires;
  • Les dispositions générales.

 

La convention termine avec la signature des parties et des témoins.

Une convention entre actionnaires est un accord juridique qui définit les droits et les responsabilités des actionnaires d’une entreprise. Cette convention peut inclure des dispositions telles que les modalités de vente des actions, les clauses de non-concurrence et les procédures de résolution des conflits.