Daly v Ontario (Procureur général), 1999 CanLII 3715 (ON CA) (Traduction en français)

Le juge Sharpe de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a jugé que l’article 136 de la Loi sur l’éducation était inconstitutionnelle et inopérante. Cet article permet aux écoles catholiques d’exiger que les professeurs respectent la philosophie et les traditions catholiques. La Cour d’appel doit déterminer si le juge avait raison de juger ainsi.