David Electrical Contractor v Première nation de Garden River, 2004 CanLII 44988 (ON SC) (Traduction en français)

Dans cette affaire, la Première nation de Garden River (“PNGR”), qui a engagé David pour des travaux d’installation électrique dans certaines unités de logement dans sa réserve, n’était pas satisfaite des travaux exécutés, en particulier du défaut par cette dernière de réparer certaines défectuosités. Elle a donc retenu un paiement de 7 200 $. David l’a poursuivie devant la Cour des petites créances, a obtenu un jugement par défaut et a saisi la somme de 7 578,39$ dans les comptes de la PNGR. Cette dernière soutient qu’elle est protégée des saisies par voie de saisie-arrêt ou autre mesure d’exécution du même genre par la Loi sur les Indiens. La Cour rejette la requête en suspension de la saisie-arrêt.