2000
FR
À propos de la ressource
« déclaration de culpabilité et condamnation » (Terminologie juridique)
Guide sur l’emploi des termes « déclaration de culpabilité » et « condamnation » et leurs différences.
2000
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Guide sur l’emploi des termes « déclaration de culpabilité » et « condamnation » et leurs différences.
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