Liste de contrôle pour une défense et une demande reconventionnelle

Cette ressource est un guide pour vous aider dans la rédaction d’un avis d’intention de présenter une défense et une demande reconventionnelle.

 

Dans une action civile, une partie défenderesse a des options, notamment la demande reconventionnelle:

  • Si elle croit que la partie demanderesse lui doit de l’argent, la partie défenderesse peut déposer une demande reconventionnelle (formule 27A ou 27B) contre elle. Cette demande est semblable à une déclaration (par exemple, la partie défenderesse devra expliquer brièvement et clairement pourquoi elle estime avoir droit à une certaine mesure de redressement). La partie demanderesse a le droit de déposer une défense à la demande reconventionnelle.