Délais de prescription et périodes de préavis (Tableau) – Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles

2023

FR / EN

Auteur : LAWPRO

Délais de prescription et périodes de préavis (Tableau) – Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles

Ce document, élaboré par LawPRO, fait état des délais de prescription et périodes de préavis dans le cadre de la Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles, LRO 1990, c L15.     Il permet de visualiser très clairement les...

Limitations and Notice Periods

This document, prepared by LawPRO, describes the limitations and notice periods under the Real Property Limitations Act, RSO 1990, L 15.     It provides a very clear view of prescription and notice periods under each of the relevant sections. In particular...

Téléchargements et liens


Icône balance
Médias sociaux et droit (mini-lexique)
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
Icône balance
Leçons pour les détectives – Série d’articles
Auteur : L'honorable Gilles Renaud
Icône balance
Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (Rapport)
Auteur : Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
Domaines de droitProcédure
Type de ressourceDocuments de référence