Désiré Munyaneza – Rwanda

2012

FR / EN

Auteur : Trial International

À propos de la ressource

Désiré Munyaneza – Rwanda

Munyaneza a interjeté appel de sa condamnation. Le CCJI, ainsi que des juristes canadiens pour le droit international des droits de l'homme (CLAIHR), a demandé à intervenir dans l'appel. En octobre 2012, la Cour d'appel a autorisé le CCJI et CLAIHR le statut...

Désiré Munyaneza - Rwanda

Munyaneza has appealed his conviction. CCIJ, together with Canadian Lawyers for International Human Rights (CLAIHR), petitioned to intervene in the appeal. In October 2012, the Court of Appeal granted CCIJ and CLAIHR intervener status. The court asked CCIJ and...

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Lexique sur la preuve
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
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Les langues officielles et le Parlement (Étude)
Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
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L’importance des outils de dépistage de la violence familiale pour les praticiennes et praticiens du droit familial (Étude)
Auteur : Ministère de la Justice Canada
Domaines de droitDroits de la personne, International
Type de ressourceDocuments de référence