DesRochers c Canada (Industrie), 2006 CAF 374 (Résumé)

Le paragraphe 20(1) de la Charte canadienne des droits et libertés impose l’obligation de mettre à la disposition du public des services de qualité égale dans les deux langues officielles. Le demandeur dépose une plainte auprès de la Commission aux langues officielles alléguant que Simcoe Nord est incapable de fournir ses services en français.