DesRochers c Canada (Industrie), 2009 CSC 8 (Résumé)

Ce résumé d’arrêt a été rédigé par le Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

 

Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada détermine que le paragraphe 20(1) de la Charte canadienne des droits et libertés impose l’obligation de mettre à la disposition du public des services de qualité égale dans les deux langues officielles. Le demandeur avait déposé une plainte auprès de la Commission aux langues officielles alléguant que Simcoe Nord était incapable de fournir ses services en français.

 

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