Dans cette affaire[1], la Société canadienne du sang n’autorise pas une personne ayant une déficience intellectuelle à faire don de son sang. Dans quelle mesure un tel refus échappe à la qualification de décision discriminatoire ? 

Les faits 

Le 2 février 2012, Madame Yanhong Dewan se rend à un centre de collecte de sang de la Société canadienne du sang (la « SCS ») situé à Lasalle, en Ontario, afin d’y faire don de son sang. Ayant constaté la déficience intellectuelle de Mme Dewan, l’infirmier tente de lui expliquer dans un langage simplifié le questionnaire d’évaluation sur la santé des donneurs (le « questionnaire »). À la suite de cet échange, l’infirmier décide de ne pas l’autoriser à faire don de son sang. Sa mère, Mme Soullière, informe alors la SCS de son désaccord mais la SCS rejette, pour une durée indéterminée, le dossier de Mme Dewan en raison de son incapacité à comprendre et à répondre au questionnaire. 

Le 7 décembre 2012, Mme Soullière dépose, au nom de sa fille, une plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (la « Loi ») contre la SCS auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (la « Commission »). Elle soutient notamment que la décision par laquelle la SCS a refusé à sa fille la possibilité de faire un don, et ce pour une durée indéterminée, était fondée sur la déficience intellectuelle de cette dernière et, par conséquent constituait une décision discriminatoire. La SCS conteste, aux termes des articles 40 et 41 de la Loi, la compétence de la Commission de statuer. Selon elle, son activité ne constitue pas un service au sens de l’article 5 de la Loi. La Commission ne souscrit pas à cet argument ; elle s’estime compétente et transmet donc la plainte à un enquêteur. 

 

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