Droit carcéral : La Cour d’appel fédérale reconnait la protection des droits humains des détenus sans statut de citoyen canadien ou d’immigrant (Article de blogue)

Un détenu étranger a-t-il les mêmes droits humains qu’un Canadien ? 

Le 18 octobre dernier, la Cour d’appel fédérale a rendu sa décision dans l’affaire Tan v. Canada (Attorney General) (2018 FCA 186). Dans cette cause portant sur la Loi canadienne sur les droits de la personne [ci-après « Loi »], la Cour a dû déterminer dans quelle mesure les citoyens étrangers détenus au Canada bénéficient de la protection de cette loi.  En prononçant son jugement, la majorité s’est écartée de la décision rendue par cette même Cour dans l’affaire Forrest v. Canada (Attorney General) (2006 FCA 400) [ci-après « Forrest »]. 

  

Les faits 

L’appelant, Kien Beng Tan, est un citoyen malaisien. En 2004, il a commis un meurtre en Colombie-Britannique puis a fui vers la Belgique. Tan a ensuite été extradé au Canada pour y subir un procès pour meurtre au deuxième degré.  Il a été reconnu coupable puis condamné à l’emprisonnement à perpétuité. 

Alors qu’il purgeait sa peine, Tan désirait recourir aux services d’un aumônier bouddhiste.  Comme cette demande lui a été refusée par Service correctionnel Canada, il a porté plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne [ci-après « Commission »].  Selon Tan, ce traitement est discriminatoire sur le plan religieux, en ce qu’il viole ses droits protégés par la Loi car les détenus chrétiens ont accès à des aumôniers alors  que lui, en tant que membre d’une minorité religieuse, est privé de ce droit. 

La Commission a refusé de traiter cette plainte, sous prétexte que Tan ne bénéficie pas de la protection de la Loi puisqu’il ne se trouve pas légalement au Canada, compte tenu de son manque de statut de citoyen ou d’immigrant et du fait qu’il est soumis à une ordonnance d’expulsion. L’appelant a donc présenté une demande de révision judiciaire à la Cour fédérale, qui a confirmé le refus de la Commission. L’appelant décide de porter cette décision en appel auprès de la Cour d’appel fédérale et c’est cette décision que nous examinerons. 

 

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