Droit militaire : droit à un procès avec jury? (Document de référence)

Cette ressource est un document de référence qui explique brièvement en quoi consiste le droit militaire et quels sont les tribunaux en droit militaire. De plus, ce document présente les « offence under military law » et fait un parallèle avec l’arrêt R c Stillman, 2019 CSC 40, qui traite du droit des militaires à un procès avec jury.

 

Le droit à un procès avec jury fait partie des droits garantis par l’alinéa 11f) de la Charte canadienne des droits et libertés. Cependant, ce droit n’est pas absolu contrairement à d’autres droits garantis par la Charte. En effet, l’alinéa 11f) prévoit une exception pour les infractions d’ordre militaire qui doivent être jugées devant les tribunaux militaires.

 

Ces tribunaux se distinguent des tribunaux traditionnels puisqu’ils n’offrent pas, entre autres, l’option d’un procès avec jury. Ainsi, il faut se poser la question suivante : est-ce que l’alinéa 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale (LDN), qui transforme des infractions criminelles en infractions militaires, est compatible avec l’alinéa 11f) de la Charte ?

 

C’est cette question que s’est posée la Cour suprême du Canada dans sa décision R c Stillman 2019 CSC 40. Dans cet arrêt, la Cour a conclu que l’alinéa 130(1)a) de la LDN était compatible avec la Charte puisque l’expression « offence under military law » renvoie à une infraction d’ordre militaire validement adoptée conformément au pouvoir que le paragraphe 91(7) de la Loi constitutionnelle de 1867 confère au Parlement sur le service militaire.

 

Lorsqu’une infraction civile grave est jugée comme une infraction d’ordre militaire en vertu de l’alinéa 130(1)a) de la LDN, cette infraction peut être considérée comme une « offence under military law » et donc être assujettie à l’application de l’exception de la justice militaire prévue à l’alinéa 11f) de la Charte.

 

Consultez cette ressource pour en savoir plus au sujet du droit miliaire et le droit à un procès avec jury.

 

Pour de l’information complémentaire, consultez notre notre résumé de la décision Beaudry c R, 2018 CACM 4 de la Cour d’appel de la cour martiale.