Engagement de l’acheteur et directive concernant le titre lors de la vente d’une propriété (Modèle d’acte)

2017

FR / EN

Auteur : Le groupe de travail pour les avocats et le droit immobilier

À propos de la ressource

Engagement de l’acheteur et directive concernant le titre lors de la vente d’une propriété (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle d'acte d'un engagement et une directive concernant le titre en matière de droit immobilier.

About the resource

Purchaser's Undertaking and Direction re Title (Template)

The resource is a precedent of Purchaser's Undertaking and Direction re Title in the field of Real Estate Law.

Consultez le texte intégral de la ressource ici


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Type de ressourceModèles d'actes