Engagement de l’avocat lors de la vente d’une propriété (Modèle d’acte)

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2017

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Auteur : Le groupe de travail pour les avocats et le droit immobilier, Ressource élaborée par : Le groupe de travail pour les avocats et le droit immobilier

À propos de la ressource

Engagement de l’avocat lors de la vente d’une propriété (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle d'acte d'un engagement de l'avocat en matière de droit immobilier.

Lawyer's Undertaking During A Sale of Property (Template)

This resource is a precedent of Lawyer's Undertaking in the field of Real Estate Law.

Consultez le texte intégral de la ressource ici

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Propriété / Biens

Modèles d'actes