Entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (Lignes directrices) – Modifications l’article 742.1 du Code criminel sur les peines avec surcis

2012

FR / EN

Auteur : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

À propos de la ressource

Entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (Lignes directrices) – Modifications l’article 742.1 du Code criminel sur les peines avec surcis

La présente ligne directrice vise à informer les procureurs de la Couronne des principaux changements apportés au régime des peines avec sursis prévu à l’article 742.1 du Code criminel, à la suite de l’entrée en vigueur, le 20 novembre 2012, de certains...

About the resource

Coming Into Force of the Safe Streets and Communities Act (Guidelines) - Amendments to s. 742.1 of the Criminal Code on Conditional Sentences

The purpose of this guideline is to advise federal prosecutors of key changes to conditional sentences under s. 742.1 of the Criminal Code, as a result of the coming into force on November 20, 2012, of certain sections of the Safe Streets and Communities Act (“the...

Consultez le texte intégral de la ressource ici


Icône balance
Une justice qui se cherche : Ce que la loi de David et Joyce Milgaard dit de nous (Article de blogue)
Auteur : Océane M. Léla
Icône balance
Le processus législatif : de la politique gouvernementale à la promulgation (Article)
Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Icône balance
Le fédéralisme coopératif à l’oeuvre pour favoriser l’accès à la justice en français : idéal atteignable ou simple mirage
Auteur : Guy Jourdain
Domaines de droitConstitutionnel, Criminel / Pénal
Type de ressourceDocuments de référence