États-Unis v Ivey, 1996 CanLII 991 (ON CA) (Traduction en français)

Les défenderesses interjettent appel de la décision du juge donnant force exécutoire en Ontario aux jugements par lesquels la United States District Court for the Eastern District of Michigan leur ordonnait de payer les frais du nettoyage d’un lieu d’élimination de déchets du Michigan, conformément à leur responsabilité en vertu du droit environnemental américain.