Fédération franco-ténoise c Procureur général du Canada, 2006 NWTSC 20 (Résumé)

Ce résumé d’arrêt est rédigé par le Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

 

Dans cette affaire, les demandeurs font valoir qu’il existe un problème systémique causé par une mise en oeuvre fragmentaire et aléatoire des obligations linguistiques aux Territoires du Nord-Ouest. La Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest doit déterminer la nature et l’étendue des obligations linguistiques du gouvernement du territoire et fédéral.

 

Pour en connaitre davantage sur les droits linguistiques au Canada, consultez notre dossier thématique.