Fiche infographique sur les modifications apportées à la Loi sur le divorce

2019

FR / EN

Auteur : Sénateur Pierre J. Dalphond

À propos de la ressource

Fiche infographique sur les modifications apportées à la Loi sur le divorce

Cette fiche infographique présente des statistiques en lien avec les modifications apportées à la Loi sur le divorce.

About the resource

Infographics on the Divorce Act Amendments.

The infographics presents statistic related to the Divorce Act amendments.

Consultez le texte intégral de la ressource ici


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Costello c Costello, 2012 ONCJ 399 (Traduction en français)
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)
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Guide canadien de la référence juridique en accès libre (Guide RJAL)
Auteur : Équipe rédactionnelle COAL-RJAL
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L’aide médicale à mourir au Canada après l’arrêt Carter c Canada (Étude)
Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
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Type de ressourceDocuments de référence, Formations