Fiche infographique sur les modifications apportées à la Loi sur le divorce

2019

FR / EN

Auteur : Sénateur Pierre J. Dalphond

À propos de la ressource

Fiche infographique sur les modifications apportées à la Loi sur le divorce

Cette fiche infographique présente des statistiques en lien avec les modifications apportées à la Loi sur le divorce.

About the resource

Infographics on the Divorce Act Amendments.

The infographics presents statistic related to the Divorce Act amendments.

Consultez le texte intégral de la ressource ici


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Ahluwalia c Ahluwalia, 2022 ONSC 1303 (Traduction en français)
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)
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Décisions rendues à l’égard des agressions sexuelles dans le système de justice pénale au Canada, 2015 à 2019 (Article)
Auteur : Statistique Canada
Icône balance
L’exploitation sexuelle des enfants en ligne : décisions rendues à l’égard des affaires déclarées par la police dans le système de justice pénale au Canada, 2014 à 2021 (Article)
Auteur : Statistique Canada
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Type de ressourceDocuments de référence, Formations