Gaignard v Canada (Procureur général), 2003 CanLII 40299 (ON CA) (Traduction en français)

Selon une déclaration, les intimés ont autorisé et conduit une opération secrète pour arrêter l’introduction de marchandises de contrebande dans le pénitencier. À cette fin, les intimés ont recruté des détenus. Ceux-ci devaient forcer les appelants à consentir à des demandes illégales de marchandises de contrebande. Les appelants soutiennent que, dans le cadre de cette opération, les intimés ont secrètement fourni des fonds, de l’information confidentielle de même que des marchandises de contrebande à ces détenus. Selon les appelants, ces agissements de la direction ont empoisonné pour eux l’atmosphère du pénitencier et ont mis leurs vies en danger.