2011
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À propos de la ressource
Gould Estate v Stoddart Publishing Co., 1998 CanLII 5513 (ON CA) (Traduction en français)
Le défunt, un pianiste renommé, a eu plusieurs entrevues avec le défendeur. Ce dernier avait enregistré les conversations. Plus tard après le décès de l’artiste, le défendeur a publié un livre contenant plusieurs informations des enregistrements. La succession du défunt a intenté une action sous l’avis que le défendeur avait violé les droits d’auteur de l’artiste.