Guelph (ville de) v Wyndham Street Investments Inc., 2003 CanLII 15725 (ON CA) (Traduction en français)

La ville a conclu une entente pour la vente d’un terrain conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire. Sur le terrain, il y avait une route désuète. La ville a présenté une déclaration devant la cour pour déterminer si elle devait se conformer à l’article 315 de la Loi sur les municipalités. Le juge a décide que l’article ne s’appliquait pas en l’espèce.