C’est assez! Finissons-en avec la discrimination quant à l’inscription au registre des Indiens (Rapport)

2022

FR / EN

Auteur : Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

À propos de la ressource

C’est assez! Finissons-en avec la discrimination quant à l’inscription au registre des Indiens (Rapport)

Les dispositions discriminatoires d’inscription au registre des Indiens de la Loi sur les Indiens demeurent et continuent d’avoir une incidence sur les femmes des Premières Nations et leurs descendants.   Au cours des dernières décennies, les...

About the resource

Make it stop! Ending the remaining discrimination in Indian registration (Report)

Ongoing discrimination in the Indian registration provisions of the Indian Act remains and continues to affect First Nations women and their descendants.   In recent decades, court challenges brought by First Nations women and their descendants have...

Consultez le texte intégral de la ressource ici


Icône balance
Ontario (Procureur général) c Restoule, 2024 CSC 27 (Résumé)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
Icône balance
Guide des ressources pour les victimes et survivant·es de violence en Ontario
Auteur : Équipe Jurisource.ca
Icône balance
Rapport sur les pénuries dans les professions jurilangagières au Canada
Auteur : Alliance interuniversitaire canadienne pour l’avancement des professions jurilangagières
Domaines de droitDroit autochtone
Type de ressourceDocuments de référence