Interprétation judiciaire dans les Cours provinciales, territoriales et supérieures du Canada (Étude)

L’accès à la justice au Canada vise à garantir que toutes les personnes puissent faire valoir leurs droits et obtenir des recours équitables. Dans le contexte bilingue du Canada, la langue joue un rôle essentiel pour un accès réel et équitable à la justice. Lorsque les circonstances l’exigent, les tribunaux ont recours à différents modèles visant à offrir l’interprétation dans les causes civiles ou criminelles.

Les modifications apportées en 2019 à la Loi sur le divorce ont introduit de nouveaux droits linguistiques pour les instances en vertu de cette loi. Ce changement récent a incité le Centre canadien de français juridique (CCFJ) à entamer un processus de réflexion afin de mieux cerner la question et clarifier les enjeux liés à la mise en oeuvre de ces nouvelles obligations linguistiques.

 

La présente étude explore la faisabilité de mettre sur pied un service centralisé d’interprétation judiciaire, offert avec l’appui du CCJF et accessible à tous les tribunaux qui désirent se prévaloir d’un tel service. Elle vise, entre autres, à identifier les caractéristiques d’un éventuel service d’interprétation offert par le CCFJ, le marché anticipé pour ce service, les risques associés et les autres facteurs devant être considérés par le CCJF.

Ultimement, l’objectif de l’étude est de combler des lacunes en service d’interprétation judiciaire qui ont un impact négatif sur la capacité linguistique des tribunaux et qui, par extension, peuvent limiter l’accès à la justice dans les deux langues officielles lorsque des recours judiciaires s’avèrent nécessaires.