La Loi sur les mesures d’urgence et la COVID-19 (Article de blogue)

La Loi sur les mesures d’urgence[1] (ci-après, la Loi), est une loi canadienne adoptée en 1988 pour remplacer la Loi sur les mesures de guerre[2], qui conférait des pouvoirs spéciaux en vue du maintien de l’ordre et de la sécurité, y compris certains pouvoirs qui suspendaient les libertés civiles individuelles de déplacement[3], en temps de guerre. 

 

Bien que les dispositions de la Loi permettent l’exercice de pouvoirs plus restreints que l’ancienne Loi sur les mesures de guerre, elle n’a jamais été utilisée auparavant au Canada[4]. Toutefois, cela pourrait bientôt changer. Le 23 mars 2020, la vice-première ministre du Canada Chrystia Freeland a déclaré que, bien que la Loi sur les mesures d’urgence soit une « mesure de dernier recours », il pourrait devenir nécessaire de l’appliquer si le Canada devait mettre en œuvre certaines mesures extraordinaires pour arrêter la propagation de la COVID-19.[5] 

 

Les quatre types de scénarios d’urgence prévus par la Loi et ceux pertinents à la COVID-19 

La Loi donne au premier ministre le pouvoir de prendre certaines mesures spéciales en cas de quatre types de scénarios d’urgence différents : les sinistres[6], les états d’urgence[7], les crises internationales[8] et les états de guerre[9].  Selon le libellé de la Loi, il est fort probable que la situation actuelle en lien avec la COVID-19 relèverait d’une de ces catégories d’urgence. 

 

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