La réglementation des écoles de droit par les barreaux : vers l’octroi de compétences ultra vires? (Article de blogue)

Le 15 juin 2018, la Cour suprême du Canada (ci-après « CSC ») a rendu deux arrêts très attendus dans le cadre de l’affaire qui oppose Trinity Western University (ci-après « TWU ») et deux barreaux (le Barreau de l’Ontario [1] et celui de la Colombie-Britannique [2]). Dans les deux arrêts, la majorité de la CSC a reconnu aux deux barreaux le droit de refuser d’accréditer la TWU, au motif que le règlement d’inspiration religieuse de cette université est jugé discriminatoire envers la communauté LGBTQ. Hormis les questions constitutionnelles soulevées en rapport avec les libertés de religion et d’association de TWU, ainsi que l’absence d’uniformité par rapport aux accréditations accordées par six autres barreaux provinciaux, ces deux arrêts soulèvent un problème relatif à la délimitation du mandat accordé aux barreaux dans leur exercice de réglementation de la profession. 

  

Origine du litige entre TWU et les barreaux 

TWU, la plus grande université chrétienne canadienne à laquelle l’admission est conditionnée par la signature d’un « Covenant », consistant en un code de conduite qui décourage certains comportements sexuels, en vertu des principes évangéliques d’enseignement et de moralité religieuse, décide d’ouvrir une école de droit. À ce propos, elle soumet en 2012 sa proposition au comité consultatif de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (ci-après « Fédération »), et, une approbation préliminaire lui est accordée en 2013. 

En 2014, TWU demande l’accréditation de son école de droit aux différents ordres professionnels canadiens, et six barreaux[3] ont accepté sans engager aucune procédure judiciaire, tandis que trois ont refusé. En effet, le Barreau de la Nouvelle-Écosse, celui de la Colombie-Britannique et celui de l’Ontario (anciennement « Barreau du Haut-Canada »), refusent d’accréditer l’école de droit de TWU, en incriminant le « Covenant », estimant ainsi que celui-ci viole le droit à l’égalité garantie par la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après « Charte ») envers la communauté LGBTQ. 

 

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