L’accès à la justice dans les deux langues officielles : Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures (Étude)

2013

FR / EN

Auteur : Commissariat aux langues officielles (Canada), Ressource élaborée par : Commissariat aux langues officielles (CLO)

À propos de la ressource

L’accès à la justice dans les deux langues officielles : Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures (Étude)

Ce rapport fait des recommandations pour que tout justiciable canadien puisse pleinement et librement exercer ses droits linguistiques dans ses rapports avec les cours supérieures du Canada, en particulier lorsque le justiciable choisit d'exercer son droit de...

About the resource

Access to Justice in Both Official Languages: Improving the Bilingual Capacity of the Superior Court Judiciary (Study)

This report makes recommendations to ensure that all Canadians can fully and freely exercise their language rights in their dealings with Canada’s superior courts, in particular the right to be heard in the minority official language.

Consultez le texte intégral de la ressource ici


Icône balance
Les peines minimales obligatoires et l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés : jurisprudence de la Cour suprême du Canada (Article)
Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Icône balance
Disparités dans les décisions et les peines imposées entre les accusé·es autochtones et les accusé·es blanc·hes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (Étude)
Ressource élaborée par : Statistique Canada
Type de ressourceDocuments de référence