L’accès à la justice des personnes à faible revenu en général et des immigrants et réfugiés en particulier (Law Society of British Columbia v Mangat) (Article de blogue)

La Cour suprême du Canada a conclu, dans l’affaire Mangat, que des personnes non-avocates, mais ayant reçu une formation en droit, peuvent exercer le droit moyennant rétribution. Si la règle de droit répond clairement à la question litigieuse posée à la Cour, il faut noter que les juges ont été influencés par le contexte socio-économique, culturel et financier qui prévaut au Canada. En effet, l’accès à la justice par les plus démunis est l’enjeu qui a motivé les juges à prendre cette décision. 

  

Contexte de la décision 

 L’exercice du droit à un avocat prévu par la loi dans les cas concernant les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié est limité aux situations où les personnes visées ont les moyens de payer pour un avocat. En réalité, de nombreux immigrants et demandeurs du statut de réfugié ne disposent pas de ressources financières considérables, donc l’exercice de leur droit à un avocat dépend grandement de l’aide juridique qui peut être offerte. 

La décision Mangat s’inscrit dans un contexte économique favorable pour le Canada, qui a permis au gouvernement fédéral, au moyen d’ententes avec certaines provinces et territoires[1], de leur transférer davantage de fonds pour les programmes d’aide juridique. Financés à 90 % par le gouvernement fédéral, les bureaux d’aide juridique ont pour objectif de favoriser l’accès des personnes économiquement défavorisées à la justice afin que le système de justice canadien soit réellement équitable, pertinent et accessible. L’accès à la justice par l’entremise de l’aide juridique constitue donc le moyen traditionnel de permettre aux plus démunis de bénéficier de l’assistance d’un avocat. 

 

 

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