Le fédéralisme coopératif à l’oeuvre pour favoriser l’accès à la justice en français : idéal atteignable ou simple mirage

Dans ce document de référence, Me Guy Jourdain défend comme thèse principale que la délégation de pouvoirs fédéraux aux tribunaux constitués par les provinces et territoires doit nécessairement être accompagnée de garanties en matière de langues officielles. Il passe en revue quatre lois créant un régime mixte dans le cadre duquel le Parlement du Canada édicte les règles de fond et il délègue aux tribunaux provinciaux et territoriaux le pouvoir d’instruire les instances judiciaires concernant l’application et l’interprétation de ces règles. Il s’agit des textes législatifs suivants :  le Code criminel, la Loi sur le divorce, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Charte canadienne des droits des victimes. L’auteur fait valoir le besoin de garanties conçues pour assurer que les affaires entendues sous le régime de ces lois puissent se dérouler en français ou en anglais, à l’échelle de tout le pays.

 

Cette présentation a été offerte dans le cadre du Congrès annuel de l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta le 31 mai 2025 à Edmonton.