Le leurre : partiellement inconstitutionnel (Article de blogue)

Le leurre : partiellement inconstitutionnel (Article de blogue)

La Cour suprême a conclu à l’unanimité dans R. c Morrison, 2019 CSC 15, qu’une portion de l’article du Code criminel concernant le leurre est inconstitutionnelle puisqu’elle viole la présomption d’innocence. 

Les faits 

Monsieur Morrison a publié une annonce en ligne sur Craiglist dans la section « Brèves rencontres », portant le titre « Papa recherche sa petite fille — H ch F — 45 (Brampton) ». Une policière, se faisant passer pour une fille de 14 ans dénommée Mia, a répondu à l’annonce. Lors de plusieurs conversations qui ont eu lieu sur une période de plus de deux mois, M. Morrison a invité « Mia » à se toucher de manière sexuelle et lui a proposé qu’ils se rencontrent pour se livrer à des activités sexuelles. Ces communications ont mené à des accusations de leurre portées contre M. Morrison au titre de l’al. 172.1(1) b) du Code criminel. L’article 172.1(1) b) du Code criminel affirme qu’une personne : 

« commet une infraction quiconque communique par un moyen de télécommunication avec : (…) 

1. b) une personne âgée de moins de seize ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée aux articles 151 ou 152, aux paragraphes 160(3) ou 173(2) ou aux articles 271, 272, 273 ou 280 ; » 

Le législateur a créé cette infraction pour lutter contre la menace que présentent les prédateurs adultes qui tentent de manipuler ou de leurrer des enfants par des moyens électroniques. Comme la Cour l’a expliqué dans l’arrêt Levigne, l’infraction vise à protéger les enfants en « démasqu[ant] et [en] [. . .] arrêt[ant] les prédateurs adultes qui rôdent dans l’Internet pour appâter des enfants et des adolescents vulnérables, généralement à des fins sexuelles illicites. »[1] 

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